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Laws: Amendments
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Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 29
Disposition versions
29. Le comité des stages est formé d’au moins 3 membres qui sont membres de l’Ordre, mais qui ne sont pas membres du Conseil d’administration, dont un président nommé par le Conseil d’administration dans les 60 jours qui suivent la date de l’assemblée générale annuelle.
